Modèle gratuit · décret n° 2026-662

Modèle de courrier de demande d'accord

Depuis le 11 août 2026, le courrier est le seul canal qui reste ouvert pour aborder un propriétaire que vous ne connaissez pas. Voici le modèle que nous utilisons, avec le coupon-réponse qui porte les cinq mentions obligatoires — celui où presque tous les modèles en circulation sont hors la loi.

Gildo Pandi — Metz Publié le 1^er septembre 2026

1. Pourquoi un courrier, et pas un appel

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier qui n'a pas donné son accord préalable est interdit, et l'amende administrative peut atteindre 375 000 € par manquement pour une société. Bloctel a disparu : vérifier une liste ne protège plus de rien, parce que le régime s'est inversé — ce n'est plus à la personne de se signaler pour être tranquille, c'est à vous d'obtenir son accord pour l'appeler.

Le courrier postal, lui, n'est visé par aucun de ces textes. Il relève d'un autre régime — l'intérêt légitime, avec droit d'opposition — qui suppose un test de mise en balance écrit et daté, mais qui reste ouvert. D'où ce paradoxe que peu de conseillers ont encore intégré : en 2026, la lettre est redevenue le premier contact, et le téléphone est devenu le second.

Le courrier n'a donc pas pour but de vendre. Il a pour but d'obtenir le droit d'appeler. Tout le reste de la lettre est au service de cette seule ligne : le coupon.

2. Le coupon : c'est là que tout se joue

Nous avons regardé les modèles qui circulent depuis cet été, sur les forums de conseillers et dans les kits de réseaux. Presque tous proposent une formule du type : « J'accepte d'être contacté par téléphone. » Cette phrase ne vaut rien.

L'article R. 223-1 du code de la consommation, créé par le décret du 23 juillet 2026, exige cinq mentions dans la demande d'accord — et prévoit que le consommateur ne peut pas être regardé comme ayant consenti si l'une d'elles manque. Pas un accord imparfait : un accord inexistant, avec derrière un appel illégal et un mandat fragilisé.

Voici le libellé complet. Il est un peu long : c'est le prix de sa validité.

Repérez les cinq, elles y sont toutes : qui vous êtes et sur quoi porte l'accord ; la proposition de consentir ou non, qu'on peut refuser en ne cochant pas ; la période d'un an sans reconduction ; le retrait avec ses modalités, qui ne peuvent pas être plus compliquées que le recueil ; et l'accès à la preuve. Cette dernière est celle que tout le monde oublie, et elle est aussi obligatoire que les quatre autres.

Le détail de chacune, avec le texte du décret : ce que vous devez pouvoir produire en cas de contrôle.

3. Le QR code, quand vous avez une page

Un coupon suppose que le propriétaire trouve une enveloppe, un timbre, et une boîte aux lettres. Beaucoup ne le feront pas — non parce qu'ils refusent, mais parce que la marche est trop haute un mardi soir. Un QR code sur la même lettre supprime ces trois obstacles : il ouvre une page, la personne coche, elle signe du doigt, c'est fini en vingt secondes.

Mettez les deux sur la lettre. Ce ne sont pas deux versions concurrentes : ce sont deux chemins vers le même accord. Qui a son téléphone en main scanne ; qui préfère le papier découpe. Aucun des deux ne rend l'autre inutile, et le coupon reste la seule voie pour qui n'a pas de smartphone — une part non négligeable des propriétaires de plus de soixante-dix ans, qui sont précisément ceux qui vendent.

Ce que la page derrière le code doit porter

C'est ici que la plupart des QR codes échouent, et l'échec est total : un code qui mène à un formulaire de contact ordinaire ne recueille aucun consentement. Il en donne l'apparence, ce qui est pire que rien — vous appellerez en croyant avoir un accord.

La page doit porter les cinq mêmes mentions que le coupon ci-dessus, dans les mêmes termes, et la case ne doit pas être précochée. Elle doit aussi, au moment où la personne valide :

• archiver le texte exact affiché, pas une référence à un texte — le libellé peut changer l'an prochain, la preuve doit dire ce qui a été lu ce jour-là ;
• horodater, et conserver de quoi établir que c'est bien cette personne qui a validé ;
• garder tout cela trois ans au minimum (article R. 223-2), et rester capable de le restituer sans que la personne ait à créer un compte — le décret l'interdit expressément.

Si vous n'avez pas de page à faire pointer, ne mettez pas de QR code : gardez le coupon seul. Un code qui ouvre une page approximative fabrique des accords invalides en série, là où le coupon, lui, en récolte peu mais des vrais.

4. Les trois erreurs qui annulent l'accord

Le décret nomme expressément deux pratiques et les disqualifie. La troisième découle du même principe.

• La case pré-cochée. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair. Une case déjà cochée ne demande aucun geste : elle ne prouve rien.
• La mention pré-rédigée par laquelle la personne « reconnaît » consentir, sans qu'aucun accord exprès ne soit nécessaire. C'est la petite ligne en bas d'un mandat ou d'un bon de visite. Le texte la vise nommément.
• Le coupon glissé dans un autre document. Si le propriétaire signe pour autre chose et que l'accord téléphonique vient avec, le oui est un effet secondaire — pas un consentement. La question à se poser : la personne a-t-elle fait un geste dont le seul objet était de dire oui ?

5. Ce qu'un courrier ne fait pas pour vous

Ce modèle vous met en conformité au moment du recueil. Il ne vous met pas en conformité pour la suite, et il faut le dire clairement, parce que c'est là que la plupart des dossiers cèdent.

Autrement dit : le papier règle le consentement, il ne règle pas la preuve. Un tableur non plus — non pas parce que le texte l'interdit, mais parce qu'un fichier qu'on peut rouvrir et modifier sans laisser de trace ne prouve rien.