Version 1 — 11 août 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture du service La Machine à Mandats par Gildo Pandi, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 830 339 057, dont le siège est situé 49 boulevard d'Alsace, 57070 Metz (« l'Éditeur »), à un professionnel de l'immobilier (« le Client »).
Le service permet d'adresser un courrier à des propriétaires, de recueillir leur consentement préalable au démarchage téléphonique au sens de la loi n° 2025-594 et du décret n° 2026-662, et d'en conserver la preuve horodatée.
Le service s'adresse exclusivement aux titulaires d'une carte professionnelle mentionnée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ou aux agents commerciaux et collaborateurs habilités par un titulaire. Le Client déclare disposer de cette qualité et la maintenir pendant toute la durée du contrat.
Le contrat étant conclu pour les besoins de l'activité principale du Client, il n'entre pas dans le champ des dispositions protectrices des consommateurs. Aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique.
Les formules, leurs tarifs et leur contenu sont ceux affichés sur machineamandats.fr au jour de la souscription.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s'y ajoute. L'Éditeur est assujetti sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 50 830339057.
L'exclusivité de secteur, lorsqu'elle est souscrite, réserve un ou plusieurs codes postaux au Client : aucun autre client de l'Éditeur ne peut y adresser de courrier pendant la durée du contrat.
Les frais postaux ne sont pas compris dans l'abonnement. Le Client ouvre son propre compte auprès du prestataire d'envoi et lui confie ses identifiants d'API, que l'Éditeur conserve chiffrés. Chaque courrier est facturé directement au Client par ce prestataire : l'Éditeur n'avance aucun frais et ne perçoit aucune marge sur l'affranchissement.
À titre transitoire, l'Éditeur peut faire partir les courriers depuis son propre compte, dans la limite d'un quota convenu. Les frais correspondants sont alors refacturés au prix coûtant.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut opter pour un règlement annuel d'avance, ouvrant droit à la remise affichée au moment de la souscription. Il peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, par simple message à contact@machineamandats.fr — sans préavis, sans justification et sans frais.
Les frais de mise en place ne sont pas remboursables une fois le paramétrage effectué. Après résiliation, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données ; l'Éditeur les supprime ensuite, à l'exception des preuves de consentement, conservées trois ans comme l'impose le décret n° 2026-662.
L'Éditeur fournit des moyens techniques : recueil du consentement portant les mentions du décret, horodatage serveur, conservation de la preuve, attestation exportable, droit d'opposition en ligne.
L'Éditeur ne garantit pas la conformité du Client. Celle-ci dépend également de son usage, de son organisation et de ses propres traitements. Le service est une obligation de moyens, non de résultat. Aucun engagement n'est pris quant au nombre de consentements obtenus ni au chiffre d'affaires qui pourrait en découler.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois. Ce plafond est celui qui se pratique couramment pour un service logiciel entre professionnels ; il reste à valider par l'avocat, au même titre que le reste de la présente clause.
Par exception à ce qui précède, et conformément à l'engagement pris publiquement sur machineamandats.fr, l'Éditeur garantit un taux de scan d'au moins 2 % sur la première campagne du Client.
Cette garantie ne s'applique qu'une fois, à la première campagne, et suppose que les courriers aient été adressés dans le secteur réservé au Client et avec les données fournies par le service.
Pour les données des propriétaires démarchés, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance distinct précise les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat.
Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un taux déterminé. Les interruptions imputables aux hébergeurs ou aux prestataires d'envoi ne peuvent lui être reprochées.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Metz, siège de l'Éditeur.