Version 2 — 13 septembre 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture du service La Machine à Mandats par Gildo Pandi EI, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 830 339 057, dont le siège est situé 49 boulevard d'Alsace, 57070 Metz (« l'Éditeur »), à un professionnel de l'immobilier (« le Client »).
Le service permet d'adresser un courrier à des propriétaires, de recueillir leur consentement préalable au démarchage téléphonique au sens de la loi n° 2025-594 et du décret n° 2026-662, et d'en conserver la preuve horodatée.
Zone desservie. Le service est proposé pour des secteurs situés en France métropolitaine et Corse. Les départements, régions et collectivités d'outre-mer n'en font pas partie.
Le service s'adresse exclusivement aux titulaires d'une carte professionnelle mentionnée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ou aux agents commerciaux et collaborateurs habilités par un titulaire. Le Client déclare disposer de cette qualité et la maintenir pendant toute la durée du contrat.
Le contrat étant conclu pour les besoins de l'activité principale du Client, il n'entre pas dans le champ des dispositions protectrices des consommateurs. Aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique.
Le contenu des formules est celui affiché sur machineamandats.fr au jour de la souscription. Leurs prix sont les suivants, et le montant débité est celui de la page de paiement sécurisée sur laquelle le Client est dirigé :
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s'y ajoute. L'Éditeur est assujetti sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 50 830339057.
Remises. Une remise peut être consentie au moyen d'un code promotionnel. Elle est appliquée et affichée sur la page de paiement avant tout débit, et le montant débité est celui qu'affiche cette page après application du code. Aucune autre remise n'est due, sauf devis écrit accepté par les deux parties.
L'exclusivité de secteur, lorsqu'elle est souscrite, réserve un ou plusieurs codes postaux au Client : aucun autre client de l'Éditeur ne peut y adresser de courrier pendant la durée du contrat. Elle est comprise dans la formule Machine. Pour les formules Radar et Agence, elle ne s'obtient que sur devis écrit.
Le prix est payable comptant : à la souscription pour le premier règlement, puis, pour les formules Radar et Agence, à chaque échéance mensuelle de l'abonnement, par le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L441-10 du code de commerce).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur, à l'égard de l'Éditeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Un règlement annuel, ou toute option que la page de paiement ne facture pas — notamment l'exclusivité de secteur en formule Radar ou Agence —, ne s'applique que sur devis écrit accepté par les deux parties.
Les frais postaux ne sont pas compris dans l'abonnement. Le Client ouvre son propre compte auprès du prestataire d'envoi et lui confie ses identifiants d'API, que l'Éditeur conserve chiffrés. Chaque courrier est facturé directement au Client par ce prestataire : l'Éditeur n'avance aucun frais et ne perçoit aucune marge sur l'affranchissement.
À titre transitoire, l'Éditeur peut faire partir les courriers depuis son propre compte, dans la limite d'un quota convenu. Les frais correspondants sont alors refacturés au prix coûtant.
La durée dépend de la formule souscrite :
Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, par simple message à contact@machineamandats.fr — sans préavis, sans justification et sans frais.
Les frais de mise en place ne sont pas remboursables une fois le paramétrage effectué. Après résiliation, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données ; l'Éditeur les supprime ensuite, à l'exception des preuves de consentement, conservées trois ans comme l'impose le décret n° 2026-662.
L'accès à la preuve survit à la résiliation. Pendant toute la durée de conservation de trois ans fixée par l'article R. 223-2 du code de la consommation, le Client conserve un accès en lecture à son registre de consentements et à son export, gratuitement, immédiatement et sans demande préalable : son compte reste ouvert à cette seule fin, en lecture seule. Aucune de ces écritures ne peut être modifiée, ni par le Client, ni par l'Éditeur — c'est ce qui en fait une preuve. Cette garantie vaut en particulier en cas de contrôle de la DGCCRF, où la preuve doit pouvoir être produite sans délai.
L'Éditeur fournit des moyens techniques : recueil du consentement portant les mentions du décret, horodatage serveur, conservation de la preuve, attestation exportable, droit d'opposition en ligne.
L'Éditeur ne garantit pas la conformité du Client. Celle-ci dépend également de son usage, de son organisation et de ses propres traitements. Le service est une obligation de moyens, non de résultat. Aucun engagement n'est pris quant au nombre de consentements obtenus ni au chiffre d'affaires qui pourrait en découler.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois. Ce plafond est celui qui se pratique couramment pour un service logiciel entre professionnels ; il reste à valider par l'avocat, au même titre que le reste de la présente clause.
Par exception à ce qui précède, et conformément à l'engagement pris publiquement sur machineamandats.fr, l'Éditeur garantit un taux de scan d'au moins 2 % sur la première campagne du Client.
Cette garantie ne joue qu'une fois, et suppose que les courriers aient été adressés dans le secteur réservé au Client et avec les données fournies par le service. La campagne de correction est un préalable au remboursement, non une alternative : le Client n'a pas à l'accepter pour conserver son droit au remboursement si le second constat lui est défavorable.
Pour les données des propriétaires démarchés, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance distinct précise les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat.
Liste d'exclusion commune. Les demandes d'opposition reçues par la page prévue à cet effet sont inscrites sur une liste d'exclusion commune à l'ensemble des Clients de la Plateforme. Le Client donne instruction à l'Éditeur de la tenir ainsi : une personne qui demande à ne plus être démarchée ne distingue pas les enseignes. Une adresse opposée est donc écartée des envois de tous les Clients, y compris de ceux qui ne l'avaient jamais contactée. Le Client ne reçoit le détail que des oppositions portant sur ses propres adresses ; les autres ne lui sont communiquées qu'en nombre.
Les Parties reconnaissent que cette centralisation constitue une mesure technique et organisationnelle de conformité, exécutée par l'Éditeur sur instruction du Client, et qu'elle n'emporte aucune co-responsabilité de traitement au sens de l'article 26 du RGPD.
Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un taux déterminé. Les interruptions imputables aux hébergeurs ou aux prestataires d'envoi ne peuvent lui être reprochées.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Metz, siège de l'Éditeur.