Loi n° 2025-594 · En vigueur depuis le 11 août 2026 · la pige téléphonique non consentie est terminée
Pige non consentie interdite — Loi n° 2025-594

Le téléphone est mort.
Pas vos mandats.

Depuis le 11 août 2026, appeler un vendeur sans accord écrit préalable expose à une amende pouvant atteindre 375 000 € par manquement pour une société, et rend le mandat contestable. La Machine à Mandats recueille cet accord par courrier, en conserve la preuve horodatée, et vous rend le droit d'appeler.

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depuis l'entrée en vigueur de la loi

Réserver mon secteur Voir comment ça marche
Preuve horodatée Conforme RGPD 1 conseiller par secteur

Pige immobilière : ce qui reste autorisé depuis le 11 août 2026 →
Le guide : les deux exceptions, les horaires, la preuve à conserver.

Consenti
Claire Vasseur Agent commercial · RSAC 000 000 000 (spécimen)
Metz,
le 3 septembre

Votre maison est classée D au diagnostic énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique de votre logement a été déposé au registre public de l'ADEME. C'est une donnée qui vous appartient, et que presque personne ne consulte.

Il évalue vos dépenses d'énergie à 3 761 € par an. La moyenne des maisons de Metz est de 2 736 €.

Le carnet complet de votre logement est en ligne : les sept postes de déperdition, la qualité de chaque isolant, la comparaison avec les autres maisons de votre commune. Il est à vous, gratuitement.

Scannez avec l'appareil photo de votre téléphone.
Vous verrez le carnet de votre logement — et vous seul décidez si l'on vous rappelle.

Claire Vasseur, agent commercial indépendant, immatriculé au RSAC sous le n° 000 000 000 — greffe de Metz. Ne peut ni rédiger d'acte ni percevoir de fonds. Votre adresse postale provient de la Base Adresse Nationale. Ce courrier vous est adressé au titre de l'intérêt légitime à faire connaître une activité locale. Droit d'accès, de rectification et d'opposition : prixdemarue.fr/stop. Aucun appel ne vous sera passé sans votre accord préalable.

La méthode

Quatre étapes, zéro manipulation

Le vendeur reçoit une information qui le concerne, décide seul de vous répondre, et c'est cette décision qui vous ouvre le droit d'appeler.

ÉTAPE 01

Signal

Un diagnostic énergétique vient d'être enregistré sur un logement de votre secteur. Source publique — base ADEME, Licence Ouverte.

Maisons et appartements. Selon votre secteur, le registre compte 8 à 60 fois plus d'appartements que de maisons — et l'inverse en périphérie. Vous choisissez à chaque campagne.

Détection des annonces de particuliers : prévue, pas encore active.

ÉTAPE 02

Courrier

Une lettre à votre nom part vers cette adresse, avec vos mentions professionnelles obligatoires et un QR code unique à ce logement.

ÉTAPE 03

Consentement

Le propriétaire scanne, lit ce que vaut son bien, et coche s'il accepte d'être rappelé. Rien n'est pré-coché.

ÉTAPE 04

Appel autorisé

Vous êtes prévenu, la preuve est archivée, et vous appelez quelqu'un qui attend votre appel — à l'heure qu'il a lui-même choisie, s'il a pris un créneau. Les créneaux proposés ne peuvent pas sortir des heures légales : la page ne sait pas en fabriquer d'autres.

Ce que vous n'aurez plus à faire

Vous n'avez jamais aimé déranger.
Vous n'aurez plus à le faire.

Sur toute une rue, une seule porte s'ouvre ce soir. C'est celle qui vous a demandé de venir.

Ce qui parle à votre place
Ce que le propriétaire lit, en douze secondes
0 – 4 s

« Combien vaut votre bien ? »

4 – 8 s

« Le chiffre. Pas les appels. »

8 – 12 s

« Flashez. Vous cochez la case. Vous décidez. »

Le code de votre support mène à votre page de consentement — celle qui porte votre nom et votre mention professionnelle. Un code par conseiller, jamais un code partagé : un accord recueilli au nom de quelqu'un d'autre ne vaut rien.

Sonner chez des gens qui n'ont rien demandé, tomber au mauvais moment, sentir la porte se refermer avant la deuxième phrase : c'est la part du métier que personne ne revendique. Vous la faisiez parce qu'il fallait bien trouver les biens avant les autres. La Machine à Mandats inverse le sens de la première prise de contact — le courrier va à votre place, le propriétaire lit sans personne en face de lui, et coche la case s'il le veut. Vous n'entrez dans la conversation qu'une fois invité.

Le porte-à-porte

Avant

  • Vous arrivez sans prévenir, chez quelqu'un qui n'a rien demandé
  • Vous jugez en trois secondes s'il faut insister ou battre en retraite
  • Vous encaissez les refus un par un, et il y en a bien plus que de oui
  • Le rappel qui suivait exige désormais un accord écrit que vous n'avez pas

Le courrier

Avec la Machine à Mandats

  • Il arrive dans la boîte aux lettres, et vous n'êtes pas derrière
  • Le propriétaire le lit quand il veut, sans personne en face de lui
  • Il coche la case lui-même : c'est lui qui ouvre la porte
  • Vous appelez avec son accord écrit et horodaté, en toute légalité
Une page, un QR, votre nom Sa réponse arrive chez vous, pas ailleurs Accord horodaté par le serveur
Ce que le propriétaire faitIl flashe, il coche, il valide
Ce que vous recevezSon nom, son bien, l'accord horodaté
Ce qu'il obtient, luiLe lien vers sa propre preuve, à l'écran
Ce que vous avez le droit de faireAppeler, pendant un an
Ce que vous ne faites plusSonner, insister, vous excuser

Le métier ne devient pas plus facile. Il devient moins désagréable à exercer — et c'est la première fois depuis longtemps que la loi joue en votre faveur plutôt que contre vous.

Réserver mon secteur Le courrier et sa page de consentement sont inclus dans les offres Machine et Agence, à votre nom et à votre mention professionnelle.
Le coffre-fort

Ce que vous produirez en cas de contrôle

Un accord dont vous ne pouvez pas prouver l'existence n'a jamais existé. Chaque consentement est archivé avec ce qui le rend opposable : l'heure du serveur, l'adresse IP, et le libellé exact de la case cochée ce jour-là.

Si le texte de la page change ensuite, la preuve conservée reste celle qui a été montrée à cette personne-là.

Horodatage serveur IP tracée QR scanné RGPD & décret 2026-662
Registre · extrait Valide
Accord recueilli le15/08/2026 10:06:13
Expire le15/08/2027
MéthodeQR — page web
Adresse IP2a02:842a:••••:cbb7
Accord SMSoui — case distincte
Professionnel nomméClaire Vasseur
« J'autorise Claire Vasseur à me rappeler par téléphone au sujet de mon bien. Cet accord vaut un an, sans reconduction tacite, et je peux le retirer à tout moment sur prixdemarue.fr/stop. Il est recueilli pour son compte par La Machine à Mandats (Gildo Pandi, entreprise individuelle). »
Le document que vous remettez

Une attestation par accord,
éditée en un clic

C'est la question que pose tout le monde : « et concrètement, je sors quoi ? » Ceci. Un A4 par consentement, à remettre tel quel à un contrôleur — ou à la personne concernée, qui a le droit d'en demander copie. Le professionnel nommé, la date de recueil et celle d'expiration, la méthode, et au centre le texte exact qu'a lu la personne ce jour-là.

Le registre complet s'exporte aussi d'un bouton : une archive de tout ce qui est conservé sur vos accords, à garder de votre côté. Le document qu'on remet à un contrôleur, lui, c'est l'attestation ci-dessus.

Ouvrir le spécimen (PDF)
Spécimen d'attestation de consentement : professionnel, personne concernée, dates, et le texte exact soumis à la personne

Spécimen à données fictives — il montre la forme du document, il ne vaut pas preuve.

Ce que ce document doit contenir n'est pas laissé à notre appréciation : le décret n° 2026-662 fixe cinq mentions obligatoires, et l'oubli d'une seule annule le consentement. Lire ce qu'exige le décret, point par point.

Avant / après

Deux façons de prospecter en 2026

Sans la Machine

La pige d'hier

  • Jusqu'à 375 000 € d'amende par manquement pour une société — 75 000 € pour un agent commercial
  • Mandat contestable si l'accord ne peut pas être prouvé
  • Vendeurs excédés : vous êtes le septième appel de la semaine
  • Fichiers à la main, tableurs, relances oubliées
  • Aucune trace le jour où l'on vous demande vos preuves
Avec la Machine

La pige consentie

  • 100 % légal : vous n'appelez que ceux qui l'ont accepté par écrit
  • Preuve archivée — horodatage, IP, libellé exact
  • Vendeurs demandeurs : c'est eux qui ont fait le premier pas
  • Flux automatisé du signal jusqu'à l'alerte sur votre téléphone
  • Registre exportable à présenter tel quel
Rentabilité

Combien de mandats pour rentabiliser ?

Ce que ça coûte
Machine, tarif public149 € HT / mois
Sur douze mois1 788 € HT
Offre fondateur, douze mois, règlement unique890 € HT

8 000 €

Faites glisser pour ajuster à votre marché.

Ce qu'il faut produire

0,22

mandat par an suffit à couvrir douze mois au tarif public.

Ce que vous n'aurez pas à payer

375 000 €

d'amende par manquement — le plafond pour une société. Et un mandat qui tient, parce que l'accord se prouve.

Calcul indicatif : douze mois au tarif public rapportés à votre commission. Aucun engagement n'est pris sur le nombre de mandats obtenus — le service est une obligation de moyens.

Exclusivité

Un seul conseiller par secteur

Deux confrères qui écrivent aux mêmes boîtes aux lettres, c'est l'inverse de ce qu'on construit. Vérifiez que le vôtre est libre.

Service ouvert en France métropolitaine et Corse.

Qui vous parle

Ce n'est pas une agence qui vend un outil

Portrait de Gildo Pandi
Gildo Pandi · Metz, Moselle

Je m'appelle Gildo Pandi. Je ne suis pas conseiller immobilier et je ne le serai jamais : je n'ai pas de carte professionnelle, je ne prends aucun mandat, je ne suis en concurrence avec personne.

J'ai construit cet outil quand la loi n° 2025-594 est passée. En quelques mois, la profession allait perdre le canal qui la nourrissait, et je n'ai vu personne proposer autre chose qu'un discours d'attente. La contrainte est réelle, la réponse technique existe — il fallait juste que quelqu'un l'écrive.

Le premier secteur est Metz, en Moselle, avec une conseillère pilote. Chaque courrier part à son nom, sous sa carte, avec sa responsabilité. Moi, je ne parle à aucun propriétaire.

Gildo Pandi · Metz · 07 44 99 69 44
Je réponds moi-même. Il n'y a personne d'autre.

1conseillère pilote
100plis prêts à partir
0lettre postée
0client payant

Où en est le produit, au 3 septembre 2026. Ces chiffres bougeront ; ils resteront exacts. Aucune lettre n'est encore partie : tout ce qui suit décrit un outil construit et éprouvé, pas un résultat commercial constaté.

Offre fondateur

20 places, puis le tarif public

Les vingt premiers conseillers façonnent l'outil avec moi, au tarif fondateur.

Exclusivité de secteur en Radar ou en Agence, règlement annuel : sur devis, par écrit, à demander à contact@machineamandats.fr. Ces options ne sont jamais ajoutées au montant ci-dessous, et le lien de paiement ne les facture pas.

Réglé aujourd'hui, chez Stripe—
Ce que couvre ce règlement—
Ensuite—
Réglable en plusieurs fois avec Klarna — proposé au moment du paiement.
Sous réserve d'acceptation par Klarna ; le montant des échéances peut varier. Les mensualités indiquées portent sur le montant TTC.
Service ouvert en France métropolitaine et Corse.

Questions

Ce qu'on nous demande avant de signer

Le courrier, est-ce vraiment légal sans accord préalable ?
Oui. La loi n° 2025-594 vise la prospection téléphonique. Le courrier postal relève d'un autre régime : il repose sur l'intérêt légitime, avec un droit d'opposition. Un test de mise en balance écrit, daté et relu par un avocat justifie ce recours, et il est présentable sur demande.
D'où viennent les adresses ?
De la base publique des diagnostics de performance énergétique de l'ADEME, diffusée sous Licence Ouverte 2.0, croisée avec la Base Adresse Nationale. Aucun nom, téléphone ou e-mail n'est recherché avant le premier contact : ni annuaire inversé, ni fichiers fonciers, ni courtier en données.
Est-ce que ça marche pour les appartements ?
Oui, et en ville c'est souvent là qu'est le marché. Mesuré sur le registre : 8 à 60 fois plus d'appartements que de maisons selon la commune — jusqu'à 350 fois dans le centre de Paris. En périphérie le rapport s'inverse presque, et les maisons restent votre matière première. Vous choisissez à chaque campagne.

Le carnet compare alors le logement aux autres appartements de sa commune, jamais aux maisons : partout où nous avons mesuré, un appartement consomme environ la moitié d'une maison — de l'ordre de 1 000 € par an contre 2 000 à 2 800 €. Comparer les deux ferait dire à chaque courrier une chose fausse.

Dans un immeuble, le pli porte l'étage et la porte, tels que le diagnostiqueur les a déposés au registre : « 2ᵉ étage gauche ». Jamais un nom — nous n'en cherchons aucun. Quand cette précision manque au registre, l'adresse est écartée plutôt que de payer un courrier qui n'atteindrait aucune boîte aux lettres.
Concrètement, que se passe-t-il quand quelqu'un accepte ?
Vous recevez un courriel et un SMS — nom, numéro, adresse du bien, créneau souhaité, et surtout si vous avez le droit d'appeler à cet instant. L'accord entre dans votre registre avec sa preuve horodatée, et la personne apparaît sur votre écran « à appeler », la plus ancienne demande en tête. Le SMS ne vous est pas facturé.
Et si j'appelle en dehors des heures autorisées ?
Le bouton d'appel s'éteint tout seul, et vous dit quand il rouvre. Les plages sont celles du décret — du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h — jours fériés compris, y compris les deux jours propres à l'Alsace-Moselle, qui suivent le logement appelé et non votre adresse. L'heure lue est celle de Paris, pas celle du serveur.

Ce n'est pas une précaution de confort : l'article L242-16 du code de la consommation punit l'appel hors plage de 75 000 €.
Le propriétaire peut-il choisir quand être rappelé ?
Oui, après avoir donné son accord — et seulement après. Il choisit un créneau réel parmi ceux que vous avez ouverts, jamais un « rappelez-moi quand vous voulez ». Vous recevez le rendez-vous avec un fichier d'agenda à ouvrir d'un clic.

Rien ne part vers lui : ni confirmation, ni rappel. Son accord couvre l'appel, pas nos messages.
Comment je sais quoi lui dire au téléphone ?
Chaque accord ouvre une fiche d'appel : ce que le propriétaire a déclaré lui-même — son estimation, son horizon de vente, ses travaux — le diagnostic public de son logement, et les objections prévisibles avec leur réponse.

La première est celle qu'aucun manuel de vente ne contient : « comment avez-vous eu mes coordonnées ? » La réponse est dans le registre — la date exacte, le texte qu'il a coché — et elle est toujours mise en premier. Dite d'emblée elle désarme, dite en défense elle confirme le soupçon. Aucun prix n'en sort : l'estimation est votre métier, pas celui du logiciel.
Puis-je voir le courrier avant qu'il parte ?
Oui, deux fois. Vous relisez chaque pli à l'écran avant de l'envoyer — le PDF exact qui sera déposé, pas une reproduction. Et vous pouvez vous envoyer une vraie lettre d'essai, à votre nom, sur un logement réel de votre secteur : elle arrive dans votre boîte comme elle arrivera dans la leur.

Le premier envoi d'une campagne est par ailleurs bridé à cinq lettres. Vous regardez, vous en tenez une, vous scannez le QR — puis vous engagez le reste.
Combien de temps l'accord reste-t-il valable ?
Un an, sans reconduction tacite — c'est le décret n° 2026-662 qui le fixe. Votre console affiche les échéances trente jours avant, avec le seul canal que vous avez le droit d'utiliser pour demander le renouvellement, et prépare le lien à envoyer. Aucune relance ne part toute seule : personne n'est sollicité sans que vous l'ayez décidé.
Et si personne ne scanne le QR code ?
Nous garantissons un taux de scan d'au moins 2 % sur votre première campagne de 100 plis. En dessous, nous menons à nos frais une seconde campagne avec une accroche revue ; si le résultat reste inférieur, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée. Les conditions exactes figurent à l'article 7 bis des CGV.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Pour la formule Machine, oui. Klarna est proposé à côté de la carte bancaire sur l'écran de paiement, et permet d'étaler son règlement unique. Le nombre d'échéances et les conditions sont fixés par Klarna au moment du paiement, selon le montant et leur acceptation — nous n'intervenons pas dans cette décision. Radar et Agence sont des abonnements : la mensualité est prélevée chaque mois, jusqu'à résiliation. Le service démarre dès le premier règlement, quelle que soit la formule choisie.
Qui paie l'affranchissement ?
Vous, directement au prestataire postal, depuis votre propre compte. Nous n'avançons rien et ne prenons aucune marge sur le timbre. Vos identifiants sont conservés chiffrés et ne sont jamais réaffichés.
Que se passe-t-il si un propriétaire s'oppose ?
Son adresse entre immédiatement dans une liste d'exclusion consultée avant chaque envoi, valable pour tous les conseillers de la plateforme. Aucun pli n'est plus imprimé ni facturé pour elle.
Qui est responsable des données, vous ou moi ?
Vous. Vous êtes responsable du traitement, la plateforme est votre sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance fondé sur les clauses types de la Commission européenne (décision UE 2021/915) encadre cette relation. Rédigé par notre conseil juridique, il est publié avec ses annexes I à IV, et vous l'acceptez dans votre console : aucun pli ne peut partir sans cette acceptation, horodatée et versionnée, au même titre que le test de mise en balance.
Qu'est-ce qui part tout seul, et vers qui ?
Rien ne part jamais vers un propriétaire sans que vous l'ayez décidé ce jour-là. Aucune relance automatique, aucun second courrier à une adresse restée muette — notre propre test de mise en balance nous l'interdit, et c'est un document que nous opposons nous-mêmes à un contrôle.

Ce qui s'exécute seul ne va qu'à vous : le lundi, les accords qui arrivent à échéance dans les trente jours ; le jeudi, les diagnostics qui ont vieilli sur vos adresses ; le 1er de chaque mois, votre registre de preuves en pièce jointe, dans votre propre boîte. Vous lisez, vous choisissez.
Le propriétaire reçoit-il une preuve de son accord ?
Oui, à la seconde où il coche la case : un lien personnel qui ouvre le texte exact qu'il a accepté, la date et l'heure du serveur, votre nom, et comment se retirer. Le décret n° 2026-662 l'exige « individualisée, gratuite, sur support durable » — et c'est l'une des cinq mentions dont l'absence invalide le consentement.

S'il perd le lien, il le retrouve avec le code de son courrier et le numéro qu'il avait laissé. Rien de neuf ne lui est demandé, et rien ne lui est envoyé.
Puis-je résilier ?
Oui, à tout moment pour la fin de la période en cours. Vos données vous sont restituées ou supprimées selon votre instruction.
À lire avant d'appeler

Les deux textes qu'il faut avoir lus

La loi a été abondamment commentée ; le décret d'application, presque pas. L'un dit quels appels vous pouvez encore passer, l'autre dit ce que vous devrez montrer.

Guide 1 · La loi

Pige immobilière : ce qui reste autorisé depuis le 11 août 2026

Vos six situations de terrain, une par une : quels appels sont devenus illégaux, lesquels passent encore, et ce que devient votre fichier de pige.

Les deux exceptions qui subsistent
Horaires, fréquence, numéro masqué
Le mandat qui peut tomber
Lire le guide
Guide 2 · Le décret

Preuve du consentement : ce que vous devez pouvoir produire

Cinq mentions obligatoires dans la demande d'accord — et l'oubli d'une seule annule le consentement. Puis trois ans d'archivage.

Ce qui n'est pas un accord, même signé
La mention que presque personne n'applique
Le test de deux minutes
Lire le guide
Gratuit · à télécharger

Modèle de courrier de demande d'accord

La lettre et le coupon-réponse qui porte les cinq mentions obligatoires. Word et PDF, libre de droits — la plupart des modèles qui circulent sont hors la loi.

Le texte exact du coupon
Les trois erreurs qui annulent l'accord
Ce qu'un courrier ne fait pas pour vous
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