Loi n° 2025-594 — en vigueur depuis le 11 août 2026

Pige immobilière : ce qui reste autorisé depuis le 11 août 2026

La règle a été abondamment commentée. Ce qui manque, c'est la traduction : quels appels vous pouvez encore passer lundi matin, lesquels sont devenus illégaux, et ce que vous devez être capable de montrer si la DGCCRF le demande.

Gildo Pandi — Metz Publié le 31 août 2026

1. Ce qui est interdit, exactement

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit par principe, dans tous les secteurs. Ce n'est plus une liste d'opposition qu'il faut consulter avant d'appeler : c'est un accord qu'il faut détenir.

Le renversement est complet. Avant, tout était permis sauf auprès des inscrits sur Bloctel. Depuis le 11 août, tout est interdit sauf accord préalable. Pour la pige immobilière, cela vise très directement le geste qui fondait le métier : repérer une annonce de particulier et décrocher son téléphone.

Un point de vocabulaire qui a son importance : le texte protège le consommateur. Appeler un confrère, un marchand de biens, un notaire ou un promoteur dans le cadre de son activité professionnelle ne relève pas de cette interdiction — ce qui ne veut pas dire que vous êtes libre de tout, le RGPD continue de s'appliquer à ces données-là.

2. Les deux portes qui restent ouvertes

L'administration en reconnaît deux, et deux seulement.

Le contrat en cours

Vous pouvez appeler une personne avec qui vous êtes lié par un contrat en cours, à condition que l'appel ait un rapport avec l'objet de ce contrat. Un mandat de vente signé vous autorise donc à téléphoner à votre mandant pour lui parler de son bien, lui proposer un ajustement de prix, une prestation complémentaire. Il ne vous autorise pas à l'appeler pour lui vendre autre chose.

Attention à la limite : un ancien client dont le mandat est expiré n'est plus sous contrat. Le vendeur à qui vous avez fait signer un compromis il y a deux ans n'est plus sous contrat. Ces appels-là nécessitent désormais un accord.

Le consentement préalable

C'est l'autre porte, et c'est la seule qui s'ouvre sur de la prospection nouvelle. Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair.

Concrètement, au moment où vous le recueillez, vous devez avoir indiqué :

• qui vous êtes — votre identité, pas celle d'un réseau ou d'un partenaire vague ;
• sur quoi porte le consentement : la nature des biens ou services pour lesquels vous demandez à pouvoir appeler ;
• pour combien de temps — et cette durée ne peut pas dépasser un an, sans reconduction tacite possible.

Une case pré-cochée n'est pas un acte positif clair. Un accord donné à un tiers qui vous « transmet le lead » n'est pas spécifique à vous. Et la personne peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement, en pleine conversation — auquel cas la conversation s'arrête.

3. Bloctel n'existe plus — et ça change votre réflexe

Le service a cessé d'exister le 11 août 2026, devenu sans objet. C'est un détail qui compte, parce qu'il supprime une habitude protectrice : beaucoup de professionnels vérifiaient leur fichier contre Bloctel et considéraient qu'ils étaient en règle.

Ce réflexe ne protège plus de rien. Un numéro qui n'était pas sur Bloctel n'est pas pour autant un numéro que vous pouvez appeler. La question n'est plus « cette personne s'est-elle opposée ? » mais « ai-je son accord ? ». Et c'est à vous de démontrer que oui.

4. Vos six situations de terrain, une par une

5. Les règles qui s'appliquent une fois l'accord obtenu

Avoir le consentement ne signifie pas pouvoir appeler quand on veut.

• Les jours et heures : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Une seule dérogation existe : si la personne a expressément accepté un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises, qui lui ont été indiquées.
• La fréquence : pas plus de quatre appels au même consommateur sur une période de trente jours.
• Le numéro : pas d'appel en numéro masqué.

Ces trois règles paraissent secondaires à côté de l'interdiction de principe. Elles ne le sont pas : ce sont les plus faciles à constater pour un contrôleur, parce qu'elles laissent une trace dans les journaux d'appels.

6. Ce que vous devez pouvoir produire

La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Ce n'est pas au consommateur de démontrer qu'il n'a rien accepté : c'est à vous de démontrer qu'il a accepté, et dans les formes.

Une preuve utilisable réunit quatre éléments :

1. Qui a consenti — la personne identifiée, pas seulement un numéro de téléphone.
2. Quand, avec un horodatage que vous n'avez pas fabriqué après coup.
3. Par quel canal l'accord a été donné.
4. Sur quel texte exact — la formulation qui était affichée sous ses yeux à ce moment-là. Si vous modifiez votre formulaire l'an prochain, la preuve conservée doit rester celle du texte qu'a lu cette personne-là.

Cette preuve se conserve trois ans au minimum, et doit être mise à la disposition du consommateur s'il la demande.

7. Le risque dont on parle le moins : le mandat qui tombe

Les commentaires se sont concentrés sur les amendes. Elles sont réelles : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par manquement, et ces amendes peuvent faire l'objet d'une publication systématique par la DGCCRF. Pour une agence, la publication fait souvent plus mal que le montant.

Mais il y a un risque plus silencieux, et il touche directement votre chiffre d'affaires : un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique non conforme n'est pas valable.

Traduisez : un mandat obtenu au terme d'une chaîne qui commence par un appel illégal est fragile. Pas seulement passible d'une amende — attaquable. Un vendeur mécontent, un confrère évincé, et c'est votre honoraire qui est en jeu, des mois après la signature. C'est la raison pour laquelle le sujet ne peut pas être traité comme une formalité de conformité : il touche à la solidité de ce que vous vendez.

8. Ce que devient votre fichier de pige

Il ne devient pas inutile. Il change de fonction.

Jusqu'ici, une annonce repérée déclenchait un appel. Désormais, elle déclenche une demande d'accord — et l'appel n'a lieu qu'après. L'ordre des opérations s'inverse, et c'est tout ce qui change ; le repérage, lui, garde exactement la même valeur.

Trois canaux permettent de demander cet accord sans téléphoner :

• Le courrier postal. Il n'est pas concerné par l'interdiction, il arrive chez la personne, et il permet de porter une demande d'accord écrite, datée, avec un moyen simple de répondre.
• Le contact entrant. Estimation en ligne, contenu local, avis clients : la personne vient à vous et donne son accord dans un cadre que vous maîtrisez.
• Le porte-à-porte et la recommandation, qui n'ont jamais relevé de ce texte.