Décret n° 2026-662 — articles R. 223-1 et R. 223-2

Preuve du consentement : ce que vous devez pouvoir produire

Le décret ne dit pas seulement qu'il faut un accord. Il dit ce que cet accord doit contenir, combien de temps le garder, et ce que vous devez remettre à la personne qui vous le demande. Cinq mentions — et l'oubli d'une seule annule le consentement.

Gildo Pandi — Metz Publié le 1^er septembre 2026

Un accord dont vous ne pouvez pas prouver l'existence n'a jamais existé. Ce n'est pas une formule : depuis le 11 août 2026, la charge de la preuve pèse sur le professionnel. Ce n'est pas au vendeur de démontrer qu'il n'a rien accepté, c'est à vous de démontrer qu'il a accepté — et dans les formes fixées par le décret du 23 juillet.

Ces formes, la plupart des articles publiés cet été ne les détaillent pas. Elles sont pourtant précises, et elles ont une particularité redoutable : elles fonctionnent en tout ou rien.

1. Les cinq mentions obligatoires

Au moment où vous recueillez l'accord, la demande doit être « claire et compréhensible » et comporter cinq éléments. Les voici, dans l'ordre du texte.

2. Ce qui n'est pas un accord, même signé

Le texte prend la peine de nommer deux pratiques courantes et de les disqualifier expressément. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair, et ne le sont pas :

• La mention pré-rédigée par laquelle la personne « reconnaît » consentir, sans qu'aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire. C'est la petite ligne en bas d'un mandat ou d'un bon de visite : elle ne vaut rien.
• La simple poursuite de la navigation sur un site internet. Le bandeau qu'on ne ferme pas n'est pas un accord.

Ajoutez-y la case pré-cochée, qui n'est pas davantage un acte positif. La question à se poser est simple : la personne a-t-elle fait un geste dont le seul objet était de dire oui ? Si le oui est un effet secondaire d'autre chose — signer, naviguer, ne rien faire —, ce n'est pas un consentement.

3. Ce qu'il faut archiver, et pendant combien de temps

Le décret impose de se doter d'un dispositif — le mot est dans le texte — permettant la conservation et l'archivage sous format numérique :

• des cinq informations ci-dessus, telles qu'elles ont été présentées ;
• de la date et de l'heure auxquelles l'accord a été donné ;
• le cas échéant, de la date et de l'horaire convenus quand la personne accepte d'être appelée en dehors des plages autorisées.

Durée de conservation : trois ans à compter du recueil. Au-delà, vous ne pouvez les garder que le temps d'exercer ou de défendre vos droits en justice.

Un tableur ne constitue pas un dispositif d'archivage. Non pas parce que le texte l'interdit, mais parce qu'un fichier qu'on peut rouvrir et modifier sans laisser de trace ne prouve rien : la date d'une cellule n'a pas plus de valeur que la parole de celui qui l'a saisie.

4. La mention que presque personne n'applique

C'est la cinquième, et c'est celle qui distingue un dossier sérieux d'un dossier de façade. Pendant les trois ans, vous devez fournir à la personne qui le demande la preuve de son consentement : gratuitement, sur support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée.

Le décret précise même la forme que peut prendre ce service : une interface en ligne dédiée, protégée par une authentification sécurisée. Avec une réserve qui en dit long sur l'intention du législateur — cette authentification ne peut pas consister à créer un compte client, ni à imposer le moindre traitement de données supplémentaire. Autrement dit : pas question de faire payer l'accès à sa propre preuve en données personnelles.

5. À quoi ressemble une preuve utilisable

Une preuve qui tient réunit quatre éléments : qui a consenti, quand — avec un horodatage que vous n'avez pas fabriqué après coup —, par quel canal, et sur quel texte exact. Ce dernier point est le plus souvent négligé : si vous modifiez votre formulaire l'an prochain, la preuve conservée doit rester celle du texte qu'a lu cette personne-là, ce jour-là.

Voici un exemple, en données fictives. C'est le document que produit notre console, d'un clic, pour chaque accord recueilli — remis tel quel à un contrôleur, ou à la personne concernée qui en fait la demande.

Spécimen à données fictives — ouvrir le PDF

Notez la ligne sur l'horodatage, en bas du document : celui qui fait foi est posé par le serveur à la réception de l'accord. L'heure déclarée par le téléphone est conservée à part, à titre indicatif — l'horloge d'un mobile se règle à la main, elle ne prouve rien.

6. Le cas du rappel après une demande d'information

Le décret ménage une porte que peu de professionnels ont repérée. Rappeler quelqu'un qui vous a demandé un renseignement n'est pas de la prospection commerciale, à trois conditions cumulatives :

1. vous pouvez justifier de la réalité de la demande ;
2. l'appel intervient dans les cinq jours ouvrables qui suivent ;
3. il ne porte que sur ce qui a été demandé.

Ces justificatifs se conservent eux aussi trois ans. Concrètement : un propriétaire qui remplit votre formulaire d'estimation peut être rappelé sur son estimation — pas sur autre chose, et pas trois semaines plus tard.

7. Le test de deux minutes

Prenez un numéro au hasard dans votre fichier. Chronométrez-vous.

1. Pouvez-vous afficher qui a consenti, quand, par quel canal, et sous quelle formulation exacte ?
2. Cette formulation contenait-elle les cinq mentions ?
3. Sauriez-vous produire le document aujourd'hui, si la personne le réclamait — gratuitement, sans lui demander de créer un compte ?

Trois oui : votre dossier tient. Un seul non : vous n'avez pas une preuve, vous avez un souvenir. Et un souvenir ne se produit pas devant la DGCCRF.